(115) S’agissant de l’objet du transfert, de la circonstance que les actionnaires de HGAA et des unités à vendre peuvent ne pas être identiques et de la logique économique de la transaction de vente, la Commission est d’avis qu’il n’y aura plus de continuité de l’activité économique de HGAA dès lors que les unités cessibles seront vendues et que HGAA n’existera plus.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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