(117) Selon le point 21 de la communication sur les restructurations, la création d’une «bonne banque» autonome au moyen de la combinaison des «bons» actifs et passifs d’une banque existante peut également constituer un moyen acceptable de rétablir la viabilité, pour autant que cette nouvelle entité ne soit pas en mesure de fausser la concurrence de manière excessive. Dans cette perspective, la création d’une société holding pour l’Europe du Sud-Est ou le transfert de certains actifs de HBInt avec la société holding pour l’Europe du Sud-Est, avec l’objectif de créer une unité bancaire pour l’Europe du Sud-Est viable et vendable, apparaît comme une solution acceptable.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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