(122) Conformément à la communication sur les restructurations, une contribution propre appropriée du bénéficiaire de l’aide est nécessaire pour limiter l’aide au minimum, pour réduire autant que possible les distorsions de concurrence et pour éviter l’aléa moral. À cette fin, il est prévu dans la communication que: i) tant les coûts de la restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle doit être apportée.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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