(123) Elle prévoit également que la banque doit d’abord utiliser ses ressources propres pour financer sa restructuration, afin de pouvoir limiter le montant d’aide au minimum nécessaire. Les coûts associés à la restructuration ne doivent pas être supportés exclusivement par l’État, mais aussi par ceux qui ont investi dans la banque. Cet objectif est atteint notamment en absorbant les pertes avec le capital disponible.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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