(124) Tous les anciens actionnaires de HGAA ont cédé leurs actions à la République d’Autriche pour le prix symbolique d’un euro, ce qui a réduit le risque que les mesures d’aide ne bénéficient aux anciens actionnaires. Les propriétaires précédents ont également mis à la disposition de HGAA du capital ou des liquidités, de sorte que les pertes ont pu être couvertes et que l’état des liquidités a pu s’améliorer.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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