(127) L’issue du litige pendant concernant le remboursement des prêts en cours à BayernLB n’a pas d’impact sur cette conclusion. Si BayernLB perd ce procès, sa participation à la répartition des charges sera encore accrue. Si elle gagne ce procès, cela ne changera rien à la répartition des charges analysée dans la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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