Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(130) S’agissant du Land de Carinthie, la Commission constate que celui-ci a participé à la répartition des charges en ayant injecté du capital, lequel s’est ensuite considérablement réduit à la suite de la diminution du capital.

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