(132) Que GRAWE et le Land de Carinthie reçoivent pour le capital sans droit de vote une rémunération plus élevée que BayernLB pour le capital injecté par cette dernière se justifie par le fait que BayernLB a mis à disposition d’autres instruments de capital. À la différence de GRAWE et du Land de Carinthie, BayernLB n’a pas mis à disposition de capital sans droit de vote, mais a renoncé à tous les droits découlant des instruments de capital et d’une partie des liquidités. BayernLB est ainsi davantage impliquée dans la répartition des charges, ce qui paraît normal puisque BayernLB a été l’actionnaire dominant de HGAA avant que celle-ci ne soit acquise par la République d’Autriche.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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