(133) Il convient en outre de vérifier si une rémunération suffisante est payée pour le capital sans droit de vote que l’Autriche a injecté dans HGAA dans le cadre de son plan d’aide aux banques. Il y a lieu de rappeler que ce plan d’aide aux banques prévoit deux taux d’intérêt, selon que la banque aidée est une banque en difficulté ou une banque fondamentalement saine. HGAA a été considérée par l’Autriche comme une banque fondamentalement saine et paie dès lors une rémunération moindre que si elle avait été considérée comme étant en difficulté.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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