Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(133) Il convient en outre de vérifier si une rémunération suffisante est payée pour le capital sans droit de vote que l’Autriche a injecté dans HGAA dans le cadre de son plan d’aide aux banques. Il y a lieu de rappeler que ce plan d’aide aux banques prévoit deux taux d’intérêt, selon que la banque aidée est une banque en difficulté ou une banque fondamentalement saine. HGAA a été considérée par l’Autriche comme une banque fondamentalement saine et paie dès lors une rémunération moindre que si elle avait été considérée comme étant en difficulté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).