(134) La Commission constate sur ce point que l’ensemble du capital sans droit de vote encore présent se trouve dans HBInt et donc dans la partie à résoudre de HGAA. Puisque cette partie n’est plus active sur le marché et que la viabilité de HGAA ne peut plus être rétablie (raison pour laquelle HGAA est en voie de résolution), la Commission constate que la rémunération inférieure peut, en l’espèce, être acceptée.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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