(135) La fondation du personnel, Alpe Adria, était, avec une participation de 0,02 %, le plus petit actionnaire de HGAA. Sa participation a également été vendue pour un euro lorsque la République d’Autriche a acquis HGAA en décembre 2009. Compte tenu de la perte totale, sans aucune contrepartie, des droits d’actionnaire, sa participation à la répartition des charges est suffisante aux yeux de la Commission, notamment au regard de sa taille réduite par rapport aux autres propriétaires.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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