Article considérant 139

(139) Dans la 4e section de la communication sur les restructurations, il est exigé que le plan de restructuration contienne des mesures limitant les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où le bénéficiaire exercera des activités à la suite de sa restructuration. En l’espèce, il doit être garanti que les unités qui continueront leurs activités sur le marché avant d’être finalement vendues n’utilisent pas les moyens reçus de l’État de manière nuisible à leurs concurrents et ne faussent pas la concurrence par leur comportement.