(140) L’Autriche s’est engagée, dans ce but, à procéder aux restrictions d’activités visées par la section 4 de l’annexe, qui permettront de réduire autant que possible, jusqu’à la vente, les distorsions de concurrence qui résultent de l’existence et de l’activité des unités cessibles.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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