(141) La nature et la forme des mesures affectant la concurrence s’orientent selon deux critères: premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles l’aide est accordée, et deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide sera actif.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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