(144) D’après le point 35 de la communication sur les restructurations, les mesures structurelles comme les cessions devraient favoriser l’entrée de concurrents, mais prévoir dans le même temps que le retrait ait lieu dans un délai approprié, dans l’intérêt de la stabilité financière.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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