(146) S’agissant de l’activité ultérieure des unités d’Europe du Sud-Est, jusqu’à leur vente, l’Autriche a soumis un catalogue d’engagements relatifs aux nouvelles opérations de ces entreprises, grâce auxquels les possibles distorsions de concurrence doivent être évitées durant la période s’étendant jusqu’à la vente.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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