(147) Dans ce contexte, la Commission juge positives en particulier les limitations auxquelles l’Autriche et HGAA se sont engagées en ce qui concerne les nouvelles opérations. Après intégration des coûts de risques et des coûts de financement, un rendement de […] % p.a. minimum devrait être atteint dans les nouvelles opérations. Ces rendements minimaux pour les nouvelles opérations garantissent que les unités cessibles ne poursuivent pas une politique de prix anticoncurrentielle, mais apportent toutefois parallèlement une contribution à leur viabilité à long terme. Dans cet esprit, la banque s’engage à limiter la durée des nouvelles opérations afin que la transformation des délais n’ait un effet sur la viabilité que dans une mesure limitée. […] […]. Pour […], l’Autriche prend l’engagement supplémentaire que les opérations courant sur […] seront limitées aux clients ayant une notation minimale de […] et un volume total de […] EUR. Cela permet de réduire les risques liés à une perte sur les cours et la mesure dans laquelle la banque peut être active dans ce segment de marché. En résumé, ces deux limitations contribuent à assurer la viabilité à long terme et à limiter la compétitivité des entreprises concernées.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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