(150) Aux termes du plan de résolution, toutes les parties cessibles de HGAA seront soit résolues, soit vendues. L’Autriche s’est fermement engagée à ce que HBA soit vendue pour le 30 juin 2014 et le réseau d’Europe du Sud-Est le soit (en tout ou en partie) pour le 30 juin 2015. Ensuite, les nouvelles opérations seront arrêtées, et HGAA quittera le marché puisque toutes ses activités seront résolues ou auront été cédées à un tiers de manière transparente. Ce processus de vente et de résolution aide considérablement à limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide puisque HGAA comme telle disparaîtra du marché.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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