(151) De l’avis de la Commission, la situation qui demeure instable sur les marchés, notamment dans les pays d’Europe du Sud-Est, justifie le délai assez long (30 juin 2015) fixé pour la vente des unités dans ces pays. La Commission constate que les activités ont déjà été vendues en Autriche et que ces activités aussi seront liquidées si la vente n’est pas achevée pour le 30 juin 2014.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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