(153) En complément de mesures de grande ampleur, l’Autriche a promis une interdiction de faire référence au soutien étatique à des fins publicitaires et une interdiction des pratiques commerciales agressives. La Commission salue également l’interdiction de reprise, qui garantit que l’aide d’État ne sera pas utilisée pour racheter des concurrents, mais servira l’objectif qui lui est assigné, à savoir le financement du processus de résolution.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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