(154) La Commission regrette que l’Autriche n’ait respecté que partiellement les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de la décision de sauvetage de décembre 2012. Cependant, le non-respect de certains de ces engagements, qui n’avaient qu’une durée limitée dans le temps, est compensé aux yeux de la Commission par le démantèlement complet et la résolution de la banque.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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