(155) Eu égard aux engagements et compte tenu de la nature appropriée, décrite aux considérants 122 à 138, de la contribution propre et de la répartition des charges, la Commission estime qu’il existe des mesures de précaution suffisantes pour limiter les possibles distorsions de concurrence malgré le montant élevé de l’aide octroyée à HGAA.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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