(156) Au vu des engagements de l’Autriche, il est conclu que la stratégie de résolution est conforme à la communication sur les restructurations, que l’aide à la résolution est limitée au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence sont contenues au niveau le plus faible possible. L’aide à la résolution est par conséquent compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE,
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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