(29) En raison du besoin d’amortissements supplémentaires, l’Autriche a octroyé à HGAA une garantie des actifs s’élevant à 200 millions d’EUR pour la période du 31 décembre 2010 au 30 juin 2013.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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