Article considérant 3

(3) Par sa décision du 12 mai 2009 concernant l’aide d’État N 254/09 (ci-après la «décision d’ouverture de 2009»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où elle avait des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration accordée en décembre 2008 par l’Allemagne à la banque BayernLB, actionnaire majoritaire de HGAA. Dans cette même décision, la Commission posait la question de savoir si HGAA était fondamentalement une banque saine.