Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →
(30) Conformément à une décision de l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, HGAA devait respecter un ratio de fonds propres plus élevé, de 12,04 %, à la date du 31 décembre 2012. Les autorités autrichiennes ont par conséquent consenti les mesures suivantes au profit de HGAA:
— une recapitalisation de 500 millions d’EUR par l’achat d’actions de quotité, et
— une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR.
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