(33) Par précaution, l’Autriche a demandé à la Commission d’autoriser les aides d’État qui pourraient être nécessaires pour couvrir les besoins supplémentaires de fonds propres ou de liquidités de manière à satisfaire l’ensemble des exigences visées par le droit prudentiel ou pour couvrir les pertes. Le montant du capital octroyé sera limité au montant nécessaire pour respecter les exigences relatives au minimum de fonds propres, qui doivent être confirmées par l’autorité de surveillance compétente.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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