(37) Afin de garantir les liquidités de HGAA, BayernLB a remis à disposition une ligne de liquidités venue à échéance en décembre 2009, pour un montant de […] EUR. De plus, il a été convenu que HGAA pourrait conserver jusqu’au 31 décembre 2013 les […] EUR de BayernLB accordés par un financement interne au groupe. En 2014, HGAA détiendrait encore […] EUR de fonds de BayernLB, et […] EUR en 2015. En cas de division de la banque ou d’une autre mesure équivalente sur le plan économique après laquelle la viabilité de HGAA n’est pas garantie, ces montants sont garantis par l’Autriche.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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