Article considérant 4

(4) HGAA a été nationalisée le 23 décembre 2009. À cette occasion, la Commission a, par sa décision du 23 décembre 2009 concernant les aides d’État C 16/09 et N 698/09 (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2009»), s’appuyant sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), autorisé différentes mesures d’aide à titre temporaire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption d’un plan de restructuration concluant. Par cette même décision, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen à d’autres mesures d’aide de l’Autriche en faveur de HGAA.