Article considérant 5

(5) Le 22 juin 2010, la Commission a une nouvelle fois prolongé la procédure formelle d’examen. La raison essentielle en était que le plan de restructuration révisé pour HGAA, qui avait été présenté le 16 avril 2010, ne faisait pas apparaître comment était garanti le rétablissement de la viabilité de la banque, comment une répartition des charges appropriée était obtenue et comment les distorsions de concurrence engendrées par l’aide devaient être maîtrisées dans une mesure suffisante. De plus, la Commission a prolongé l’autorisation de l’aide que, dans sa décision de sauvetage de décembre 2009, elle avait déclarée temporairement compatible avec le marché intérieur, jusqu’à la conclusion de son examen du plan de restructuration [ci-après la «décision de prolongation de 2010»].