(55) Dans la décision de sauvetage de décembre 2012, la Commission a autorisé les mesures notifiées par l’Autriche au regard de certains engagements de l’État membre, qui devaient assurer que les distorsions de concurrence soient limitées autant que possible. Ces engagements se fondaient sur une restriction des activités commerciales de la banque, par exemple en ce qui concerne les niveaux de rendement, les catégories de risque des clients et les échéances; ils devaient contribuer à limiter les comportements risqués et à réduire ainsi la possibilité d’une extension des activités au détriment des concurrents.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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