Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(56) En janvier 2013, l’Autriche a communiqué à la Commission que, pour des motifs économiques, la banque n’avait pas été en mesure de respecter l’ensemble de ces engagements en ce qui concerne certaines de ses filiales. Il était question notamment des promesses relatives aux restrictions dans le domaine des crédits en devises étrangères, aux prescriptions de limiter l’engagement de crédits destinés aux pouvoirs publics et aux entreprises, crédits octroyés uniquement à des clients ayant une notation minimale de […], qui ne pouvaient pas être appliquées, d’après l’Autriche, dans les pays d’Europe du Sud-Est, et à la limitation, pour ce qui concerne HBA, de l’engagement financier public […].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).