(6) Le 29 décembre 2010, l’Autriche a notifié l’octroi d’une aide supplémentaire en faveur de HGAA, sous la forme d’une garantie des actifs d’un montant de 200 millions d’EUR. Cette mesure d’aide a été autorisée par la décision de la Commission du 19 juillet 2011 concernant les aides d’État SA.32172 (2011/NN) et SA.32554 (2009/C) (ci-après la «décision de sauvetage de juillet 2011»).
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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