(62) Ainsi, HGAA n’accordera en principe des prêts hypothécaires à des clients privés qu’à un taux de prêt de […] % ou plus; la matrice des coûts de refinancement devra, pour chaque nouvel engagement, se situer dans un rapport adéquat par rapport à la situation de refinancement de la branche ou de la filiale concernée; et les […] ne seront accordés — sauf exceptions déterminées — qu’aux clients présentant […].
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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