(7) Le 7 février 2011, la Commission a informé l’Autriche et l’Allemagne que la procédure concernant l’aide d’État N 698/09 relative à HGAA et celle concernant l’aide d’État C 16/09 relative à BayernLB seraient scindées. La procédure relative à HGAA a été ensuite enregistrée en tant qu’aide d’État SA.32554 (2009/C). La présente décision se réfère exclusivement à l’aide d’État SA.32554 (2009/C).
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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