(79) L’Autriche ayant annoncé que différentes options doivent être encore vérifiées pour la partie à résoudre, ces estimations pourraient encore subir des modifications. La création d’une société de gestion des actifs sans habilitation bancaire, à laquelle HGAA pourrait transférer les actifs à résoudre, serait par exemple à l’étude. Un tel transfert aurait une influence sur la date à laquelle le capital sera nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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