(81) La Commission souligne qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en relation avec la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration en faveur de HGAA au motif qu’elle avait des doutes sérieux, compte tenu des plans de restructuration précédents, que HGAA fût en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission mettait aussi en doute le fait qu’une répartition des charges adéquates ait été assurée et que les distorsions de concurrence aient été suffisamment limitées.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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