Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(81) La Commission souligne qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en relation avec la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration en faveur de HGAA au motif qu’elle avait des doutes sérieux, compte tenu des plans de restructuration précédents, que HGAA fût en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission mettait aussi en doute le fait qu’une répartition des charges adéquates ait été assurée et que les distorsions de concurrence aient été suffisamment limitées.

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