(84) S’agissant de la répartition des charges, tant la décision d’ouverture de 2009 que la décision de sauvetage de décembre 2009 avaient observé que BayernLB et les autres anciens propriétaires de HGAA (GRAWE et le Land de Carinthie) n’avaient, potentiellement, pas supporté une part adéquate des charges. Dans la décision d’ouverture de 2009, le considérant 102 relève l’absence de participation des propriétaires du capital hybride de HGAA à la répartition des charges.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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