(85) Au considérant 41 de la décision de prolongation de 2010, des doutes ont été émis quant au fait que le capital que l’Autriche a injecté dans HGAA soit suffisamment rémunéré au regard des conditions fixées par la réglementation autrichienne puisque la banque était considérée comme fondamentalement saine par l’Autriche et qu’elle bénéficiait donc de taux de rémunération inférieurs à ceux d’une banque en difficulté.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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