(86) S’agissant des distorsions de concurrence, la Commission a émis des doutes, sur la base des plans de restructuration présentés auparavant par l’Autriche, quant au fait que la réduction du total du bilan serait suffisante, et elle a à nouveau réclamé des mesures afin de contrer les distorsions de concurrence. Compte tenu de l’augmentation incessante du montant de l’aide, la Commission a réclamé à plusieurs reprises des mesures supplémentaires pour limiter ces distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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