Article considérant 88

(88) Les observations de l’Autriche se réfèrent essentiellement au traitement des garanties octroyées par la République d’Autriche à BayernLB. D’après la décision de la Commission du 25 juillet 2012 dans l’affaire SA.28487 (C 16/09) concernant l’aide à la restructuration en faveur de BayernLB, la garantie de liquidités de la République d’Autriche pour un montant de 2,638 milliards d’EUR, qui devait rester chez HGAA conformément à l’engagement de BayernLB pris dans le cadre de l’opération de sauvetage de 2009, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur, et qui peut donc être autorisée. Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de cette décision, dans lequel elle observait entre autres que la Commission n’avait pas motivé pourquoi la mesure devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur et que la mesure ne constituait pas une aide d’État en faveur de BayernLB.