Article considérant 9

(9) Le 3 décembre 2012, l’Autriche a notifié une nouvelle mesure d’aide en faveur de HGAA sous la forme, d’une part, d’une injection de capital effectuée par la République d’Autriche dans le cadre d’actions de quotité et, d’autre part, l’octroi d’une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée émis par HGAA. La notification contenait une série d’obligations pour HGAA. Ces mesures ont été autorisées temporairement par la décision de la Commission du 5 décembre 2012 concernant l’aide d’État SA.32554 (2009/C) (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2012»). L’autorisation était associée à certains engagements de la part de l’Autriche. Toutefois, l’Autriche n’a respecté ces engagements que partiellement.