(91) Une mesure doit être considérée comme une aide d’État lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) elle est financée par des fonds publics; ii) elle octroie un avantage par lequel certaines entreprises ou certaines productions sont favorisées; iii) cet avantage est sélectif; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres. Une mesure ne sera vue comme une aide d’État que si toutes ces conditions sont remplies, sans exception.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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