(93) Toutes les mesures octroyées dans le cadre du plan d’aide aux banques, c’est-à-dire l’injection de capital d’un montant de 900 millions d’EUR et les garanties à concurrence de 1,35 milliard d’EUR qui ont été accordées en 2008, constituent des aides d’État en vertu des considérants 51 à 56 de la décision autorisant le plan d’aide aux banques.
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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