Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(95) Tant l’injection de capital que les garanties ont été accordées sur fonds publics au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles bénéficient à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. De plus, elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, ce que l’Autriche ne conteste pas. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est accordé à partir de fonds publics est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence. Ces constatations ont déjà été effectuées au considérant 16 de la décision de sauvetage de décembre 2012, et elles sont confirmées dans la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).