Décision (CELEX 32014D0341) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32014D0341)EUR-Lex →

(97) L’Autriche demande d’autoriser des mesures d’aide permettant de couvrir un besoin de capitaux ou de liquidités pouvant éventuellement se manifester, qui s’élèverait à 5,4 milliards en capital et à 3,3 milliards en liquidités dans le cadre d’un scénario de stress. Ces mesures d’aide futures potentielles à la résolution de HGAA sont accordées au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles sont octroyées à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. Puisqu’elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, elles constituent un avantage. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est octroyé à partir de ressources d’État est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0341. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).