(99) Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont accordées pour «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».
Décision (CELEX 32014D0341) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0341)
RattachementDécision (CELEX 32014D0341)
Versionacte d'origine du 03/09/2013 (CELEX 32014D0341)
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