Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0342)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Frucona Košice a.s., d’un montant de 416 515 990 couronnes slovaques, est incompatible avec le marché intérieur.

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