Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0342)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

1. La République slovaque adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 2 qui lui a été accordée illégalement, en tenant compte du fait que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 couronnes slovaques ont été versés le 2 août 2006 sur le compte de l’autorité fiscale locale.

2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent une exécution immédiate et effective de la présente décision.

3. L’aide à récupérer inclut les intérêts dus pour la période allant de la date où elle a été mise en exécution en faveur de la société Frucona Košice a.s. à la date où elle a été effectivement récupérée.

4. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée au paragraphe 3.

Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

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