INFORMATIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA DÉCISION … DE LA COMMISSION
1. Calcul du montant à récupérer
1. 1. Veuillez fournir les renseignements suivants sur le montant de l’aide d’État illégale mise à exécution en faveur du bénéficiaire:
| Date(s) | Montant de l’aide | Monnaie
| | |
| | |
| | |
Observations:
1. 2. Veuillez expliquer en détail la manière dont seront calculés les intérêts applicables au montant d’aide devant être récupéré.
2. Mesures adoptées ou prévues pour récupérer l’aide
2. 1. Veuillez décrire en détail les mesures déjà adoptées ou prévues en vue d’une récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, le fondement juridique des mesures adoptées ou prévues.
2. 2. Veuillez indiquer le calendrier de la procédure de récupération. Pour quelle date la récupération sera-t-elle achevée?
3. Montants déjà récupérés
3. 1. Veuillez fournir les renseignements suivants concernant les montants d’aide déjà récupérés auprès du bénéficiaire:
| Date(s) | Montant de l’aide | Monnaie
| | |
| | |
| | |
3. 2. Veuillez joindre des preuves du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1.